Conseil d'État — 2 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642612
- Date
- 2 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Nomination d'un chef de service de centre hospitalier - Consultation non obligatoire de la commission médicale consultative [article 8 du décret du 7 juin 1960]. | 61-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Commission médicale consultative - Nomination d'un chef de service - Consultation non obligatoire. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts, droits, obligations et garanties - Désignation du chef d'un service ne figurant pas parmi les spécialités [décret du 17 avril 1943].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642612
Données disponibles
- Texte intégral
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