DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PEISEY-NANCROIX SAVOIE REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE SON CHALET

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du

A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESCHENAULT DE LA TOUR, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS AUX NOS 21, 23 ET 25 DE L'AVENUE DE PARIS A CHALON-SUR-SAONE, D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE DEPOSE DE

Roger Y... le permis de construire deux chalets, ensuite contre deux décisions du 10 mai 1982 du maire de la même commune autorisant le transfert du permis de construire délivré à M.

Vu 1 enregistré le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n°95 09, en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne , en application

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1989 et 10 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHALON MEGARD, dont le

A et à Me de Nervo, avocat du centre hospitalier de Châlons-en-champagne ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

B... contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Considérant que M.

Z..., propriétaire d'un terrain et d'un chalet situés à proximité immédiate de ceux de M.

X... manquent en fait ; Article 1er : Les jugements en date du 22 mars 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sont annulés. Article 2 : Les demandes présentées par M.

, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER A M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

X..., Z... et Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé à la demande du ministre de la défense la décision du 15

Vu l'ordonnance du 29 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmet

Cunin devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) de condamner M.