AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614937
17 janvier 1975
17 janvier 1975
CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTABLE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE CHALET
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3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008134975
22 novembre 2002
22 novembre 2002
par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1996 du tribunal administratif de Grenoble annulant le permis de construire un chalet
Source officielle