camping de la commune, à celui des habitants des communes voisines dépourvues d'officine susceptibles de s'approvisionner dans une pharmacie implantée au voisinage d'autres commerces, au lieudit la Chapelle

le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Lachot, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'abattage de son cheptel

l'article 3 de l'arrêté interministériel du 20 novembre 2007 relatif aux mesures de lutte contre le Trypanosoma evansi ou surra ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire

Daniel Y... demeurant au lieudit "Le Châtel" à Saint-Judoce (22630) ; M.

Cyriaque Y..., Chanel B..., Abraham X..., Gustave D..., demeurant tous à Ouvéa (Nouvelle-Calédonie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal

CHAPELLE, demeurant ... ; M.

valoir, sans être contesté, la persistance de risques d'infection, en particulier en région Auvergne-Rhône-Alpes du fait de la présence de faune sauvage elle-même infectée.

Jean Y..., ne constituaient en fait qu'une seule unité économique et a par voie de conséquence décidé, le 23 novembre 1987, le versement d'une seule indemnité spéciale de montagne pour l'ensemble des superficies

une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du préfet de la Côte d'Or prescrivant notamment des mesures de contrôle et d'abattage du cheptel

EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI PEUVENT FAIRE OPPOSITION AUPRES DE L'AGENCE PREVUE A L'ARTICLE 31 JUSQU'A DETERMINATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT FORCE

engagés par la société Decaux devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille et devant le Conseil d'Etat ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux

Riverains de l'Erdre sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre, M. et Mme B... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 portant délimitation du

des modifications substantielles interviennent dans l'organisation et les moyens de l'exploitation ou lorsque la clientèle à laquelle celle-ci s'adresse est entièrement nouvelle ; il y a alors lieu de faire

modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; Considérant que la société requérante, qui exploite une pisciculture dans la commune d'Arzano (département du Finistère), fait

du Conseil d'Etat, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

: - annule l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 1er août 1991 autorisant au titre hydraulique le franchissement par l'autoroute Angers-Tours, de la vallée de la Loire, de la vallée de la Chapelle

Séners , Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 15 novembre 2000, le préfet de la Haute-Garonne a placé sous surveillance le troupeau de vaches laitières appartenant aux époux X..., et a fait

avril 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 25 mars 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, qui n'était plus compétente pour le faire

Par un jugement nos 0803948, 0803952 du 13 décembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande.

mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1990 et 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert Y..., demeurant au lieu-dit "Pladoroux" à La Chapelle-Bouexic