Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres

laquelle le conseil municipal de Rosny-sous-Bois a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la ville en tant qu'il inclut l'immeuble des requérants dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté

G... et autres, annulé, - l'arrêté du 18 septembre 1987 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté

La maire évoque également le fait que la programmation du concert suscite de nombreux débats et réactions au sein de la population locale.

du préfet de la Vendée du 2 juillet 1979 déclarant cessibles au profit de la ville de La Roche-sur-Yon Vendée des propriétés lui appartenant nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité relative à la situation des vendeurs-colporteurs

partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 février 1992 du conseil de la communauté urbaine de Lyon (COURLY) approuvant la création de la zone d'aménagement concerté

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres

administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté

.] - Non couvertes par le bénéfice forfaitaire.

nécessaires à sa réalisation ; que la commune a ultérieurement envisagé de modifier sensiblement les caractéristiques de l'opération en créant, à l'intérieur du périmètre exproprié, une zone d'aménagement concerté

de la santé publique, d'autre part, que les conclusions dirigées contre le refus à intervenir du ministre chargé de la santé étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte

Constantin, Martini, Olaso Bustillo, les arrêtés du 1er juillet 1993 par lesquels les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ont approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté

. - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du revenu imposable d'après le montant des dépenses en établissant que ces dépenses ont été couvertes par l'utilisation

. - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du revenu imposable d'après le montant des dépenses en établissant que ces dépenses ont été couvertes par l'utilisation

Marseille a, 1)- annulé l'arrêté du 23 juillet 1990 du préfet des Bouches-du-Rhône relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1990-1991 en tant qu'il autorise la chasse au canard colvert

approuvant le projet d'aménagement du site de Tougues et les délibérations du 13 janvier 1992 du conseil municipal de Chens-sur-Léman approuvant la convention de réalisation de la zone d'aménagement concerté

rejetant la demande de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Blotzheim en date du 2 mars 1990 approuvant la création de la zone d'aménagement concerté