émis le 27 juin 2009 mais sur le fait de savoir si l'action en recouvrement du comptable n'était pas prescrite au moment où ont été délivrés ces commandements ; que, dans ces conditions, si M.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'avis du 27 juillet 2004 et le commandement de payer du 28 septembre

annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 10 janvier 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté son opposition à la contrainte qui lui a été notifiée par commandement

par M. et Mme X..., et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de commandements

adressé le 16 avril 1991 à son ancien domicile et non retiré, ainsi qu'un bordereau retraçant en détail ses dettes fiscales, il a omis par erreur, de joindre à sa lettre la photocopie annoncée du commandement

une décision du Conseil d'Etat en date du 27 mars 1996 ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que la commune de Piriac-sur-Mer a communiqué à l'association requérante copie de la lettre de commande

l'a informé de sa nouvelle notation et a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ; - d'annuler, par voie de conséquence, la décision du 13 décembre 1988 portant inscription au tableau de commandement

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Irène X..., a annulé le jugement du 29 septembre 1998 du tribunal administratif de Pau ayant rejeté sa demande dirigée contre le commandement

par suite de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part lui revenant de la valeur locative des appartements mis gratuitement à la disposition de deux associés par la société en commandite

administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mmes C..., A..., X... et E..., la décision du 8 septembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Essonne a autorisé la société Comanet

Ces documents doivent spécifier la date de la commande ainsi que la nature et le prix des biens commandés " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société Sud Transports, après avoir commandé dans

demande au Conseil d'État : 1°) de constater que la responsabilité de Me A...Ricard est engagée faute d'avoir soulevé devant la cour administrative d'appel de Versailles le moyen tiré de ce que les commandements

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution du commandement

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 27 juillet 2004 et le commandement de payer du 28 septembre

des préjudices résultant du recouvrement tardif d'un trop-perçu sur son traitement du mois d'avril 2001 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 835,69 euros faisant l'objet d'un commandement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale depuis le 1er septembre 1995, a été affectée à l'Institut

B...G...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le commandement de payer en date du 28 décembre 2009, d'un montant de 6 176,84 euros, émis par la trésorerie de Sarrebourg

de 54 661 euros correspondant à une cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 était acquise à Mme A lorsque lui a été notifié, le 12 mars 2009, un commandement