X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 3 mai 1990 portant rejet de sa demande de prise en compte dans sa pension de retraite civile de services civils validés

Y..., employé du comité d'établissement requérant, M.

, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de tout jugement prononcé à titre définitif par la chambre régionale des comptes " ; qu'il résulte de ces

Considérant que, par la décision attaquée du 2 décembre 2005, la commission d'appel de la Ligue de football amateur de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, saisie par le club US Marignane d'une contestation

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Taxation conforme à l'avis du comité.

national olympique et sportif français ; que, par suite, cette contestation n'avait pas à être portée devant le comité préalablement à l'introduction d'un recours contentieux ; que, dès lors, la fin de

POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS EN MEDECINE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1981 AUX COMITES

X..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1987 par laquelle la Fédération française de surf et de skate lui a interdit de participer à des compétitions nationales et internationales

septembre 1988 de la commission sportive nationale de la Fédération Française de Cyclisme lui infligeant des sanctions disciplinaires suite à un contrôle médical positif effectué dans le cadre d'une compétition

à l'annulation de la décision du 24 mars 1995 par laquelle le conseil fédéral de la Fédération française de football a confirmé la décision du 6 décembre 1994 de la commission d'organisation des compétitions

participation de véhicules terrestres à moteur, lequel a abrogé le décret du 23 décembre 1958 et fixé les nouvelles règles applicables à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions

la délégation dont il bénéficiait ; 2°) l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 3 mars 2001 pour la désignation des membres du comité directeur du COMITE DEPARTEMENTAL DE LA

préfet des Pyrénées-Atlantiques a, en transmettant le dossier de demande le 13 avril 2013, assorti son avis favorable, de recommandations relatives à la tranquillité publique qui ont été prises en compte

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 juin 2005 par laquelle la commission d'organisation des compétitions

DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 août 1998 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé rétroactivement, à compter

Par un jugement n° 1401378 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 28 juillet 2014 du comité exécutif de la Fédération française de football à compter de la fin

Derek X... l'attribution d'une licence "M1", déclaré que le match entre le club de Villard-de-Lans et le club de Saint-Gervais serait considéré comme perdu 5/0 et averti le club de Villard-de-Lans que

l'exécution de l'arrêté du 24 mai 1989 du maire de Lons-le-Saunier accordant à la société "Espaces de France" l'autorisation de lotir un terrain situé sur le territoire de la commune, au lieu-dit "La Cotette