Sur l'irrecevabilité opposée par la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant

tribunal administratif de Paris par la société civile immobilière "Les Jardins de Terentia" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A, magistrat de l'ordre judiciaire, a été nommé par un décret du 21 juillet 2002 conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen ; que, par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler deux décrets du 17 juillet 2008 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes, ainsi que la proposition du Premier président de la Cour des

enregistrés les 26 mars 1992 et 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 décembre 1991 par lequel la cour

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11/00723 du 2 février 2012 par lequel la cour

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10/00010 du 25 octobre 2011 par lequel la cour

de la décision du 31 mars 1980 du chef de service départemental des postes et de la décision du 14 mars 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications leur refusant de faire suivre le courrier

ECONOMIQUE INVOQUE POUR DEMANDER LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REEL ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMBAUCHE D'UN NOMBRE LIMITE DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, PENDANT DE TRES COURTES

de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

Y... et autres ainsi que de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES BERGES DE L'ALLIER, jugé que l'Etat, en sa qualité de propriétaire du cours d'eau de l'Allier et de son lit, était tenu de pourvoir au curage

INTERETS AQUATIQUES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rural et déterminant les conditions de classement des cours

. - TOUTEFOIS : 1° EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR" ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "PROCEDA" A INTERROMPU, A COMPTER DU

. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première instance.

considération de la personne du stagiaire de mettre fin à un stage dont la durée normale n'a pas encore expiré ; Considérant que par arrêté du 8 décembre 1976 le ministre de l'Intérieur a mis fin en cours

versement de ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE MLLE X..., LA LISTE D'ADMISSION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR 1976 DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE, L'EXECUTION DE CES DECISIONS JURIDICTIONNELLES EST EN COURS

.* CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - DOMMAGE CAUSE A L'OCCASION ET AU COURS DU SERVICE DE L'AGENT.