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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170997
25 février 2004
25 février 2004
Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008052946
19 avril 2000
19 avril 2000
Mohammed X..., ayant élu domicile chez Mme Farida Y..., 3 cours de Rome à Thionville (57100) ; M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257142
8 mars 2006
8 mars 2006
A, élisant domicile chez Maître ...
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008052391
10 décembre 1999
10 décembre 1999
. - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008031813
11 décembre 2000
11 décembre 2000
greffe du tribunal administratif de Poitiers le 28 décembre 1998, et tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630705
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Algérie ; M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022677950
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Boudissa C, demeurant ..., et la SOCIETE RECYCLAGE CARTOUCHE IMPRIMANTES (RCI), dont le siège est situé ... prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; les requérants
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008162106
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Lahouari Y domicilié au ... ; M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007929820
9 octobre 1996
9 octobre 1996
tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 7 juillet 1994 du préfet du Cher ordonnant qu'elle soit reconduite à la frontière, et d'autre part de la décision préfectorale du même jour lui assignant l'Algérie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397167
19 mars 2008
19 mars 2008
d'annuler la décision du 9 mai 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Alger
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032253
18 juin 2008
18 juin 2008
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yamina A, élisant domicile chez M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021646839
23 décembre 2009
23 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, élisant domicile chez B, ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674464
13 octobre 2008
13 octobre 2008
2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2006 du consul général de France à Alger
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007921087
1 avril 1996
1 avril 1996
Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936378
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Sadjiya A domiciliée chez Monsieur ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007772796
7 novembre 1990
7 novembre 1990
français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643835
25 juillet 1975
25 juillet 1975
SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019427868
19 août 2008
19 août 2008
Foudil B, élisant domicile chez Me Mikael Goubin, ... ; M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008139669
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Abdelhakim X, élisant domicile chez Me Bozetine, 94, rue Saint-Lazare à Paris (75009) ; M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252854
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Zoubir A, domicilié pour les besoins de l'instance chez Mme Fatiha A, ... ; M.
Source officiellePage 12 sur 37