dommageables de l'accident ; que le jugement attaqué doit être réformé sur ce point ; Sur le préjudice : Considérant que les premiers juges ont évalué le préjudice subi par les consorts X... au titre de la douleur

PAS ETABLI PAR L'INSTRUCTION QU'ELLE AIT PERDU D'AUTRES INDEMNITES DU FAIT DU DECES DE SON MARI, DOIT ETRE EVALUE, EN CAPITAL, A LA SOMME DE 606 000 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA DOULEUR

. | 60-04-03-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Veuve de la victime d'un accident. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

. | 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Décès du mari. | 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES

ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Contenu de la demande de justifications - Ecart entre les crédits bancaires et les revenus déclarés - Existence si cet écart respecte la règle du double

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir

DU FAIT DU DECES DE SON MARI ET A 10 000 F LE PREJUDICE AFFERENT A LA DOULEUR MORALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CES DEUX CHEFS DE DOMMAGES ; QU'EN CONDAMNANT, COMPTE

CONSTITUTION ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - EXISTENCE [RJ1] - B) HABILITATION À ÉTENDRE À CES COLLECTIVITÉS DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EXISTANTES EN MÉTROPOLE - ABSENCE, SAUF MENTION EXPRESSE - 2) DOUBLE

STATUER ET DE RECOURIR A L'INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONCLUES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES

tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles

la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques susmentionné et de l'arrangement administratif pris pour son application, qui ont institué un principe de non double

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE [1] Condition de double

PORTE ATTEINTE A AUCUN DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT CEUX DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA JUSTICE ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LA REGLE DU DOUBLE