novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers déboutés

ni des conditions générales du service partagées par l'ensemble des militaires servant dans la même unité et soumis de ce fait à des conditions et des sujétions identiques ; Considérant que pour débouter

1999 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Grenoble a annulé les jugements du tribunal départemental des pensions de l'Isère, en date des 6 février 1997 et 8 janvier 1998, et l'a débouté

signature a été régulièrement publié et que la décision du 1er juin 2016 ne le vise pas ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant que la parcelle lui appartenant se trouvait dans une zone de débordement

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, infirmant le jugement du 23 novembre 1999 du tribunal départemental des pensions du Rhône, l'a débouté

commune de Ronchamp à lui verser une somme de 7 317,55 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance à raison des inondations par débordement

justifie ni de la nécessité ni de la proportionnalité des mesures d'interdiction ; l'arrêté a été pris tardivement ; il méconnaît les dispositions de la convention européenne sur la violence et les débordements

Le dictionnaire du PLUi, inséré au chapitre II du règlement de ce plan, définit le " linéaire de façade " comme " la longueur de façade projetée sur l'alignement, hors éléments de modénature, débords de

CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES DEMANDEURS D'ASILE - DROIT AU SEJOUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE -Non-renouvellement de l'autorisation de séjour du demandeur d'asile débouté

Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans la nuit du 13 au 14 décembre 1981, les cultures maraîchères situées en bordure du canal de la Jallère ont été envahies par les eaux dudit canal lors du débordement

Debray, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES EAUX DU RUISSEAU HOLLALLMENDWEG, SITUE SUR LA COMMUNE D'EICHOFFEN, GROSSI PAR SUITE D'UN ORAGE VIOLENT MAIS NON EXCEPTIONNEL ET PAR LA FONTE DES NEIGES DES VOSGES, ONT DEBORDE

Debray, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de MM. Y... et X..., - les conclusions de M.

X..., qui a été blessé au genou gauche, conserve après consolidation une certaine gêne à la marche et à la station debout prolongée et une limitation de la flexion de ce genou ; qu'en l'absence de perte

X... est "inapte au port de charges lourdes ainsi qu'à la station debout prolongée" ; que le directeur de l'hôpital pouvait ainsi légalement mettre fin à son contrat en raison de cette inaptitude ; que

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU PREFET DE L'AUBE DES 25 FEVRIER ET 15 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LES AUTORISATIONS DE DEBOISEMENT

IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X..., GARDIEN DE LA VILLA "L'ARVENIE" DANS LAQUELLE IL HABITAIT, SONT IMPUTABLES AU DEBORDEMENT

. ; Considérant que la circulaire du 5 août 1987 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés n'a pu, en tout état de cause, conférer à l'intéressé aucun droit au bénéfice

Hakan X..., demeurant 2 Place Claude Debussy à Lisieux (14100) ; M.