TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 570.000 F A L'ETAT EN REPARATION DES DESORDRES

CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET SONT RELATIVES AUX DESORDRES CONSTATES DANS LES LOCAUX DE L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VANNES SITUES A LA CITE DU CLOS VERT

OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES LA SOMME DE 54.235,40 F EN REPARATION DES DESORDRES

de Montpellier, en date du 23 mars 1984, en tant qu'il a limité à 217 095 F le montant de l'indemnité que le Bureau d'Etudes Techniques Melchers-Vial a été condamné à lui verser en réparation des désordres

PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES DESORDRES QUI AFFECTENT LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX QUE LA COMMUNE DE GUERIGNY A FAIT CONSTRUIRE AU LIEU-DIT "LE CHAMP MOINEAU" ONT POUR CAUSE DES INFILTRATIONS

termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder

DES DOMMAGES DUS A L'INONDATION SURVENUE AU COURS DE LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 DANS L'AGGLOMERATION DE BOYARVILLE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES D'OLERON, A LA SUITE DU DEBORDEMENT

PAR LES PREMIERS JUGES, LES DOMMAGES CAUSES PAR DES DEBORDEMENTS D'EAU A L'ENTREPOT DE LA SOCIETE RICORDEL ONT EU LEUR ORIGINE DANS L'EXISTENCE DU "VALLON DE LA FOUX", ELEMENT DU RESEAU COMMUNAL DES EAUX

sanctionné de quarante jours d'arrêt dont vingt jours d'isolement, pour n'avoir pas réagi à des faits de violence sur des soldats qui avaient été portés à sa connaissance et pour avoir participé à des débordements

le décret n° 92-880 du 26 août 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-704 du 8 août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne sur la violence et les débordements

par diverses commissions administratives compétentes en matière de sécurité, que le camping « Le Clos St-Elme » est exposé en raison de sa situation géographique à un risque élevé d'inondation par débordement

D E, la somme de 261 598,27 euros en réparation des préjudices subis du fait d'inondations successives du sous-sol de leur propriété du fait des débordements du réseau d'assainissement après de violents

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2024, présentée par la société Debonix ; Considérant ce qui suit : 1.

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de déporté

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1984 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'attribution du titre de déporté

celles normalement admises et peuvent ainsi dépasser 34 degrés ; que de telles températures, difficilement supportables par de jeunes enfants, ne leur permettent pas d'étudier normalement ; que ce désordre

, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.