d'association représentative de commerçants, que la société de distribution et d'exploitation commerciale, en sa qualité d'entreprise commerciale, justifiaient d'un intérêt leur donnant qualité pour déférer

L'ARTISANAT DE VILLERS-SUR-MER ET DE BLONVILLE-SUR-MER a, aux termes de ses statuts, pour objet « la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres » et pour objectif « de représenter, proposer, défendre

note, dont les dispositions impératives définissent précisément la répartition et la procédure d'attribution de cette modulation aux fonctionnaires des services judiciaires, est susceptible d'être déférée

: Considérant qu'en raison de la généralité des buts qu'elle s'est fixés, l'association française pour l'application du traité de Rome (AFATRO) ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer

Mme A la défère au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 176 de la même loi organique, à l'exception des dispositions qui abrogent l'article LP 6 de la " loi du pays " n° 2011-

recruté par la région Guadeloupe, par un contrat du 26 février 2004, pour exercer les fonctions de technicien supérieur territorial pour la période du 1er mars 2004 au 28 février 2005 ; que, saisi d'un déféré

au tribunal administratif de Marseille tant l'arrêté du 26 novembre 2009 que la décision le retirant du 9 février 2010, en assortissant son déféré d'une demande de suspension de ces deux actes ; que,

excès de pouvoir que dans les cas où il en est ainsi disposé par la loi ; que tel est le cas lorsque, sur le fondement de la loi susvisée du 2 mars 1982, le représentant de l'Etat dans le département défère

de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés

de droit ; Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué relève que, selon ses statuts, l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais a pour objet, dans toute la Martinique "... de défendre

Sur la compétence pour défendre dans la présente instance : 2.

Le préfet du Var a déféré cette délibération au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en assortissant ce recours d'une

EXECUTOIRE AUQUEL L'ENTREPRISE COUADOU AVAIT FAIT OPPOSITION AVAIT ETE EMIS AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QU'AINSI, IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE DEFENDRE

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

de l'exécution de ces arrêtés ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans le département défère

septembre 1984 modifiée qui procèdent à la répartition des compétences entre l'assemblée territoriale et le gouvernement du territoire, que le président de l'assemblée territoriale est compétent pour défendre

effet d'interdire à cette société la poursuite de son activité d'accueil de groupes scolaires, laquelle représente 80 % de son chiffre d'affaires, lui fait grief et peut, par suite, être utilement déférée

code des relations entre le public et l'administration, était manifestement irrecevable, au motif, d'une part, que l'objet statutaire de l'association qui, dans sa version alors applicable, était de " déférer

mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Letia à laquelle il a été procédé le 12 mars 1989 ; 2°) rejette le déféré

PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté son déféré