X..., la caisse d'allocations familiales avait pris en compte le revenu net imposable que lui avait déclaré l'intéressé, et duquel il avait déduit une somme de 23 567 F correspondant aux intérêts des emprunts

Sur les déficits fonciers : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... a déduit du montant des autres revenus de diverses catégories retenus pour la détermination de son revenu net

APPARAITRE D'UNE MANIERE DISTINCTE SUR LA FACTURE ETABLIE PAR LUI, EST ACQUITTE PAR LE LOCATAIRE ENTRE LES MAINS DU BAILLEUR ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CE MONTANT POURRA, LE CAS ECHEANT, ETRE DEDUIT

ELLE EST SUBSTITUEE ; QUE LA SOMME DE 116.511,66 F REPRESENTE LE MONTANT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUE LA SOCIETE "LES CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" A DEDUITES

l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a admis au nombre des frais réels que le requérant pouvait déduire

X... était en droit de déduire la moitié de ses frais et charges sociales de ses bases d'imposition ; Considérant, en second lieu, que le requérant ne fournit pas d'élément sérieux de nature à démontrer

Jusqu'au 31 décembre 1984, les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions au capital ... des sociétés effectuant (dans les

éléments de l'actif immobilisé acquis ou créés par les exploitants agricoles dont les bénéfices imposables sont évalués forfaitairement est nécessairement pris en compte dans le calcul des charges à déduire

éléments de l'actif immobilisé acquis ou créés par les exploitants agricoles dont les bénéfices imposables sont évalués forfaitairement est nécessairement pris en compte dans le calcul des charges à déduire

éléments de l'actif immobilisé acquis ou créés par les exploitants agricoles dont les bénéfices imposables sont évalués forfaitairement est nécessairement pris en compte dans le calcul des charges à déduire

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X..., conclu dans le seul but de faire échec aux dispositions de l'article 15.II du code général des impôts qui excluent, sauf certaines exceptions, le droit de déduire les charges afférentes à des immeubles

André a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 découlent de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes qu'il avait déduites au titre, d'une part, de pensions alimentaires versées

à l'article 168 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que, pour refuser à un assujetti le droit de déduire

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour calculer l'autofinancement net, qui constitue l'assiette de la part variable de la cotisation additionnelle, il y a lieu de déduire de la différence

.) ; qu'enfin, le I de l'article 156 du même code autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus