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Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une lettre du 17 octobre 1985 l'adjoint au maire de Beaucaire délégué pour la gestion du personnel a écrit à M.

l'arrêté en date du 21 mars 1991 par lequel le préfet du Bas-Rhin a modifié l'arrêté préfectoral du 16 avril 1981 portant règlement départemental des taxis en ajoutant un article 12 bis concernant la desserte

cour administrative d'appel de Marseille, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, a, d'une part, annulé le jugement n° 0807144 du 18 septembre 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant le déféré

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DELEGATION DONNEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE AU SIGNATAIRE DU RECOURS ETAIT DEVENUE, A LA DATE DU 22 JUIN 1981, CADUQUE, DU FAIT DE LA DEMISSION DU DELEGANT ; CONSIDERANT

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Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il ressort de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Horeto Sorest'Art, annulé la procédure de passation de la délégation

X..., délégué syndical, était compétent pour constater si ce salarié protégé ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de ne

Ravatel : Considérant qu'en vertu du septième alinéa de l'article L.425-1 du code du travail les candidats aux fonctions de délégués du personnel, à partir de la publication de leur candidature, doivent

Gérard Y... était désigné comme délégué syndical de son entreprise ; que, statuant sur le recours hiérarchique formé par la société Foucray-Chevreuse, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, délégué du personnel,

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur

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tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif délivré

. - DELEGUES DU PERSONNEL. - ELECTION..* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ].

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