Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 7 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642680
- Date
- 7 mai 1971
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Question juridique
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source officielleELECTIONS. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE. - ELECTION DES DELEGUES D'UNE UER A CETTE ASSEMBLEE..* CAS OU IL Y A NON-LIEU. | ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - NON-LIEU ELECTORAL..* ELECTIONS NOUVELLES INTERVENUES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI. | PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU..* ELECTIONS UNIVERSITAIRES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 7 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642680
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel