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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839325
8 octobre 1993
335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Prise en considération d'éléments nouveaux produits devant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007875637
29 décembre 1995
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486998
9 juillet 2010
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - OBLIGATION POUR LE JUGE DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA BASE LÉGALE INITIALEMENT RETENUE - ABSENCE [RJ1].
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633971
16 décembre 1966
CETAT54-07-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause d'une Caisse de Sécurité sociale.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007770742
28 décembre 1992
PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007798135
25 mars 1991
Devys, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL LEVANT, - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056696
28 juillet 1999
54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Annulation par voie de conséquence de l'annulation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247018
25 juillet 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445623
27 mars 2015
. - DEVOIR DE L'EMPLOYEUR DE METTRE LE COMITÉ D'ENTREPRISE À MÊME D'ÉMETTRE SON AVIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE - EXISTENCE - INFORMATIONS DEVANT ÊTRE TRANSMISES AU COMITÉ À CE TITRE - DEVOIR DE L'ADMINISTRATION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007978772
23 avril 1997
X... ayant ainsi gravement manqué à son devoir de réserve, le ministre de l'intérieur était fondé à prendre à son égard une sanction disciplinaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007747804
23 octobre 1989
54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Cause juridique distincte - Demande nouvelle présentée dans un mémoire complémentaire en dehors
10 SS
CETAT:CETATEXT000007834003
19 février 1992
50-01-03 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - ORGANISATION DES SECOURS | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS
CETAT:CETATEXT000007826485
19 novembre 1993
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007861820
21 février 1996
54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Conclusions à fin d'indemnité chiffrées par référence à la somme qui sera déterminée par
2 SS
CETAT:CETATEXT000007838766
2 mars 1994
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943228
3 avril 1996
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Choix du site vers lequel est transféré un établissement ou
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989670
19 décembre 2008
Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. et Mme A et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834665
1 décembre 1993
54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE
CETAT:CETATEXT000007643566
26 novembre 1971
DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 - NOTIONS DE " DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE " ET DE " SERVICES EXCEPTIONNELS " RENDUS A LA FRANCE.
CETAT:CETATEXT000007834304
28 février 1992
SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS
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