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3 019 résultats pour « Delvoye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839325

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Prise en considération d'éléments nouveaux produits devant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007875637

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486998

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - OBLIGATION POUR LE JUGE DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA BASE LÉGALE INITIALEMENT RETENUE - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633971

Admin. suprême

16 décembre 1966

16 décembre 1966

CETAT54-07-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause d'une Caisse de Sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770742

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798135

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

Devys, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL LEVANT, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056696

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Annulation par voie de conséquence de l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247018

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445623

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

. - DEVOIR DE L'EMPLOYEUR DE METTRE LE COMITÉ D'ENTREPRISE À MÊME D'ÉMETTRE SON AVIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE - EXISTENCE - INFORMATIONS DEVANT ÊTRE TRANSMISES AU COMITÉ À CE TITRE - DEVOIR DE L'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007978772

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

X... ayant ainsi gravement manqué à son devoir de réserve, le ministre de l'intérieur était fondé à prendre à son égard une sanction disciplinaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747804

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Cause juridique distincte - Demande nouvelle présentée dans un mémoire complémentaire en dehors

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834003

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

50-01-03 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - ORGANISATION DES SECOURS | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826485

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007861820

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Conclusions à fin d'indemnité chiffrées par référence à la somme qui sera déterminée par

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838766

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943228

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Choix du site vers lequel est transféré un établissement ou

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989670

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. et Mme A et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834665

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643566

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 - NOTIONS DE " DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE " ET DE " SERVICES EXCEPTIONNELS " RENDUS A LA FRANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834304

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier

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