Denis XJ..., demeurant ..., M. Emmanuel de XL..., demeurant ..., M. Pierre XQ..., demeurant ..., M. Christian XK..., demeurant ..., Mme P... épouse G..., demeurant ..., M.

est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par son président, et la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'ACCUEIL ET DE REINSERTION SOCIALE (FNARS), dont le siège est 76, rue du Faubourg Saint-Denis

Pascal BZ, demeurant ... ; M. Gérard BY, demeurant ... ; M. Christian AA, demeurant ... ; M. Xavier Z, demeurant ... ; M. Michel Y, demeurant ... ; M. Pierre X, demeurant ... ; M.

, de confiscation des matériaux et d'une amende" ; Considérant que, pour contester l'existence de l'infraction relevée à son encontre et résultant de l'exécution de travaux de terrassement sur une parcelle

la demande de Mme Inger X... tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 février 1985 par le maire de la Turbie concernant une propriété sise au lieu dit "Les Batailles" parcelles

Denis Y..., demeurant ... ; Mlle Roselyne X... et M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de M. et Mme Jacques X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Simone Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire

qu'ils devaient, à la date à laquelle cette autorisation leur a été délivrée par l'article 1er de l'arrêté contesté du 14 juin 1984, être regardés comme les propriétaires apparents de la totalité de la parcelle

la délibération du 3 juillet 1991 en tant que par sa délibération, le conseil municipal de la commune de Compans a approuvé le classement dans le plan d'occupation des sols révisé de la commune de parcelles

18, 36 et 725 ; 2°) annule ladite délibération en tant qu'elle classe en zone NA lesdites parcelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

par laquelle le maire de Vence a enjoint à la société ENEDIS de procéder à une coupure définitive, à l'enlèvement du compteur et au refus définitif de tout raccordement au réseau électrique sur la parcelle

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Vu l'ordonnance n° 1100303 du 13 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis a transmis

déclarées cessibles et appartenant aux héritiers CYRILLE, il résulte des termes mêmes de cet arrêté que la description de cette parcelle, notamment par le bornage qui a été fait par rapport aux parcelles

-Toute convention entraînant le détachement ou faisant suite au détachement d'une partie d'un terrain qui provient d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles supportant une construction ou un groupe

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter la parcelle

avant et après remembrement ; que cette comparaison constituait une motivation suffisante ; que si la commission a, en outre, mentionné de façon erronée la superficie des parcelles situées à proximité