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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007800704

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations à la règle édictée par l'article R.111-18 du même code

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662662

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

GERARD , PHARMACIEN, UNE LICENCE POUR OUVRIR, PAR DEROGATION, UNE OFFICINE GARE DU MAINE-MONTPARNASSE, PLACE RAOUL DAUTRY A PARIS XVEME ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634207

Admin. suprême

26 janvier 1906

26 janvier 1906

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Emprunts - Désaffectation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830645

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, la construction est interdite "en dehors

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007487

Admin. suprême

24 octobre 2007

24 octobre 2007

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 12 février 2007 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de dérogation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697497

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

l'article UD.6 du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Levun à Velaux Bouches-du-Rhône dispose, en son paragraphe 1, que les constructions doivent être implantées en dehors

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687549

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

aux prescriptions de l'article 13 D précité ; que, si l'article 23 du règlement du 17 septembre 1962 permet au préfet d'accorder des dérogations aux prescriptions qu'il édicte, lorsque ces dérogations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806076

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

Il en est de même : 1°) Des litiges relatifs aux diverses décorations" ... ; que M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603733

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693861

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

lesquelles constituent leur domicile dont l'inviolabilité est consacrée par l'article 184 du code pénal ; que les arrêtés attaqués sont dès lors illégaux dans la mesure où ils permettent cette visite en dehors

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657294

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET DU 7 AOUT 1974 REFUSANT DE L'AUTORISER A DEROGER

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030223875

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007988076

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Fédération nationale de l'industrie hôtelière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633895

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le respect des normes supérieures applicables.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089647

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Ahmed X..., demeurant 16 Derb El Mlha, Nejjarine à Meknès (Maroc) ; M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100797

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, chacune de ces dérogations devant respecter les trois conditions posées à l'article L. 411-2 du code de l'environnement précité.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471372.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739459

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Absence - Accident survenu en dehors du trajet entre le domicile et le lieu de travail d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769052

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

X... n'a eu connaissance que par une lettre confirmative du 15 juin 1981, accordé une dérogation pour que l'intéressé ne suive la partie technique du stage que pendant une durée de quelques jours, bien

Source officielle