coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière ; "aux motifs que Paul X... a reconnu que du personnel non infirmier allait faire des prélèvements de sang en dehors

Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines'' ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article

ne porte que sur les éléments que les parties ont entendu inclure dans l'arrêté ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les paiements effectués par la société CSFM et s'élevant, en dehors

l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ; qu'il ne peut être dérogé

sont soumises ; que méconnaît ce principe la cour d'appel qui, en énonçant que "la méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié à laquelle l'ordre public ne saurait permettre d'y déroger

et le syndicat CFDT, que le préfet de la Vendée n'avait comme obligation que de consulter les syndicats représentatifs de son département et non de solliciter l'avis d'un syndicat ayant son siège en dehors

livre I et de la section première du chapitre III du titre II du livre III du Code du travail mais prévoit dans son article 12 des dispositions relatives au préavis et à l'indemnité de licenciement, en dehors

une mesure provisoire, le temps ayant passé à l'excès du fait de la résistance de la société Mob et le requérant étant fondé à ne pas appeler la partie adverse puisqu'elle s'est déjà plusieurs fois dérobée

, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil ; 2°/ que les statuts sociaux ne peuvent déroger

Selon le second, lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué deux jours ouvrés

DECOR alors qu'ils appartenaient en réalité à ISO DECO PLATRE ;- les badges arborés par les employés d'ISO DECO PLATRE sur les chantiers étaient au nom d'INTER DECOR ;- la SARL ISO DECO PLATRE n'était

pénalement répréhensible ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a porté atteinte à la présomption d'innocence, la cour d'appel ayant excédé ses pouvoirs ; 2 / que l'indélicatesse reprochée a été commise en dehors

construction, alors, selon le moyen, "premièrement, que le règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité administrative est un acte administratif règlementaire, auquel un permis de construire ne peut pas déroger

selon le deuxième moyen, en application des articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et au Président de la République ; qu'en dehors

ayant compétence n'était pas irrégulière et que l'annulation ne peut être demandée sur ce motif, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / que par dérogation

lorsque celles-ci sont ouvertes ; qu'il s'ensuit que la voie de l'appel-nullité exceptionnellement ouverte contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions par dérogation

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2023), Mme [R] a été engagée par la société Saga décor à compter du 29 mars 1994, en qualité d'agent de ligne décor.

faits le 12 février entre 6 h 10 et 6 h 25, l'éclairage des lieux était tel que les protagonistes ou les témoins ont pu suivre le déroulement sans que, en dépit de l'heure matinale, l'obscurité ait dérobé