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866 résultats pour « Destappe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678311

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

DES AVIONS DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COLOMBIER-SAUGNIEU ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET DU 5 MAI 1977 INSTITUANT LES SERVITUDES DESTINEES

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619151

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

LES OPERATIONS EFFECTUEES ET LES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU, DES AERONEFS ET DES TRANSPORTS PAR VOIE AERIENNE, A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617085

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

D'APPAREILS DE LUNETTERIE ET AU TRAVAIL OPTIQUE DU VERRE ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PIECES METALLIQUES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PIERRE FINASSE" ETAIENT DESTINEES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615934

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE A PRIS FIN

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942922

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

250 m² (...). " ; Considérant que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, au sens et pour l'application du 2. de l'article NC1 du règlement du POS précité, les édifices destinés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610800

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Taxes forestières - Exonérations - Bois destinés à la carbonisation et à la distillation [article 157 et 159 bis annexe IV].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007780555

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

Hitler = SS ainsi que son exposition et la publicité faite sur elle par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, relative aux publications destinées

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162138

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine de l'éloigner à destination

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060742

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Praticiens-conseils du service du contrôle médical - Soumission à un statut fixé par décret - Conséquence - Illégalité de stipulations conventionnelles destinées

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041121

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

demandé à la cour administrative d'appel de Lyon réparation des désordres affectant des pavillons édifiés au centre d'entretien secondaire de Soucy, en bordure de l'autoroute A5 ; que ces logements, destinés

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737061

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Pouvoirs conditionnés par l'urgence et l'utilité - Mesures destinées à assurer la continuité du service public - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762554

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

67 TRAVAUX PUBLICS -Travaux publics - Réparation - Evaluation du préjudice - Date d'évaluation - Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620861

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

Anciens Etablissements Jules de X... et Fils " devant le tribunal administratif de Lille ; Vu la loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613477

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

. - Provisions destinées à couvrir des charges probables, mais non déterminées avec une approximation suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613873

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION ... A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE ...

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629745

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-64 du code des communes issu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644338

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

REJETE SA REQUETE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 26 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DESTINE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610294

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature" - Date d 'appréciation de la destination de l'immeuble.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611509

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement - Vacance d'une maison normalement destinée à la location - Caractère contraignant de la vacance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637128

Admin. suprême

26 mars 1918

26 mars 1918

CETAT16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures d'objets destinés aux travaux communaux - Contestations -

Résumé IA — à vérifier