Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de Mme A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Collias, - les conclusions de M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier

n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier

15 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Didier

Stéphanie GARGOULLAUD, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, et de la SCP Didier, Pinet, avocat

A et de Mme Michèle A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'union des caisses de maladie du Luxembourg et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les

1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier

Julien Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Vu, 1°) sous le n° 279321, la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SEGAME, dont le siège est ..., représentée par Me Didier, son

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Plescop et de l'office public Vannes Golfe

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Vaux-sur-Vienne ; 1.

décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Didier

de cet arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Morbihan du 23 juillet 1998 ordonnant son expulsion du territoire français ; 3°) condamne l'Etat à verser à la SCP Parmentier Didier

Julien Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre, au besoin

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, faute d'indiquer les dispositions législatives ou réglementaires et