AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859527
24 septembre 2010
24 septembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba A, élisant domicile chez Maître Didier Besson, avocat, 200 avenue Maréchal Leclerc à
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2ème Chambre
SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
65a0e9f25bbe450008b2cd61
11 janvier 2024
11 janvier 2024
AQUATHERMO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Didier BESSON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Igall MARCIANO
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