Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M.

d'appel sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance au sens de ces dispositions ; que, dès lors, le président de la 4ème chambre de la cour administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre et 5 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Dominique X..., demeurant ...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars, 12 juillet 1993 et 25 juin 1996, présentés par Mme Dominique X... demeurant ... ;

B tendant à l'indemnisation des frais de double résidence et de déplacement exposés, la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les faits ; en quatrième lieu, que la cour a omis de répondre au moyen

B...; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juin 2014 est annulé.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES HAUTS DU GOLF, dont le siège est 183, cours

Philippe H..., Mme Christiane F..., Mme Anita N..., Mme Marie-Thérèse D..., Mme Annick J..., Mme Nathalie X..., Mme Marguerite I..., Mme Dominique O..., Mme Evelyne M..., M.

Dominique X..., - les conclusions de M.

Dominique X..., demeurant ... ; M.

Dominique Y..., demeurant ..., M. Bruno Y..., demeurant ..., M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Dominique X..., Mme Carmala Y..., Mme Sabine XW..., M. Jean-Claude P..., M. B..., Mme Brigitte S..., Mme Catherine M..., M. Pascal T..., M. José I..., M. Dominique R..., M. Patrice Z..., M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, M.