SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE BIARRITZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DOMICILIE

Pascal A, domicilié ..., M. Georges A, demeurant ..., et M. Antonio A, demeurant ... ; MM.

enregistrés les 11 mars et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié

mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a interdit, à compter du lendemain midi, le déplacement de toute personne hors de son domicile

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts : Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France

complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE BALCON DU LEMAN", dont le siège est Domaine

Francis et Lawrence X..., faisant élection de domicile en l'étude de Me Roger Y..., notaire à Lamotte-Beuvron (41600) ; MM.

Fos-sur-Mer" du terrain communal qu'elle occupait près du port de plaisance de Fos-sur-Mer ; que, dans les circonstances de l'espèce, la notification de cette requête a pu régulièrement être faite au domicile

X..., qui sont domiciliés à Méribel-les-Allues, sont titulaires d'une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ; que, dans ces conditions, la société Banan'Alp, ainsi que Mlle Y... et M.

et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à ... , agissant poursuites et diligences de la demoiselle Y... , sa gérante, en exercice, domiciliée

requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

enregistrés les 20 novembre et 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPM TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE, domicilié

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1989 et 18 avril 1990, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHIRURGIENS ESTHETIQUES, représenté par son président, domicilié

Dominique XB... ; - n° 131 477, présentée par Mme Marie-Christine XP..., élisant domicile à l'Hôtel du Département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler