"Pegaz et Pugeat Sud-Est travaux constructions" la somme de 15 459,07 F en paiement de travaux supplémentaires effectués pour la construction d'une tranche de galerie paravalanche de la route du Val Claret

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Patrice X... et de Me Odent, avocat de la commune de Muhlbach-sur-Bruche, - les conclusions de M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT

le jugement du 5 octobre 2006 du tribunal administratif de Besançon annulant la décision du 3 juin 2004 du directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon rejetant sa demande tendant au paiement

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-6 du même code: " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Cachan, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENFENCONFIANCE, représentée par sa gérante, Mme Fabienne DUISIT, et dont le siège social

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.

Ile-de-France et son assureur ont été condamnés à lui verser et rejeté les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne tendant au remboursement de ses débours et au paiement

Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code

Aux termes des deux derniers alinéas du I de cet article, tels que modifiés par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : " Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de

faveur des instituteurs non logés par les communes et, d'autre part, à la condamnation de la commune au versement d'une indemnité en réparation du trouble subi par lui et découlant du retard apporté au paiement

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE ORLANE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il

Guillaume, Auditeur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Marcel X... tendant à l'annulation de la contrainte dont procède le commandement en date du 7 juin 1984 pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel la société anonyme "Le Caveau Hifi Club" a été

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet d'une opposition formulée le 13 juillet 1983 relative à l'état exécutoire émis le 4 juillet 1983 pour avoir paiement