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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007980561

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Personne susceptible d'encourir la peine de mort - Réserves, dans le décret d'extradition, faisant obstacle, en cas de

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846944

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

, en déduisant des éléments de fait qui lui étaient soumis, et notamment du plan d'alignement susmentionné, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que la construction dont s'agit ne faisait

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958792

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

l'article R. 2183-1 du code de la commande publique, ne constituaient pas une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, au motif que ces publications ne faisaient

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626540

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

mars 2012 adressé à la direction départementale des finances publiques de l'Oise et portant l'objet " correction de la garantie individuelle de la ressource ", la communauté d'agglomération creilloise faisait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734073

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE -Comité spécial constitué dans une entreprise faisant appel à des salariés d'entreprises extérieures (art. 25 du décret du 29 novembre

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738305

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Jugement de tribunal administratif ayant été éxécuté après l'introduction de la requête - Non-lieu - Litige portant sur la destruction d'un escalier faisant

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771486

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660809

Admin. suprême

21 mai 1980

21 mai 1980

DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, APPROUVE LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CET ACTE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005151

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

. - ILLÉGALITÉ - RETENUES OPÉRÉES ALORS QUE DES MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE CONDUISAIENT À PRIVER L'INTÉRESSÉ DE LA POSSIBILITÉ D'EXERCER SES FONCTIONS FAISANT OBSTACLE À L'APPLICATION D'UNE RETENUE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026531763

Admin. suprême

18 décembre 2001

18 décembre 2001

tendant à être placée dans la position de congé de longue durée ; que ces décisions font application des mêmes dispositions à l'endroit du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608744

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

. - Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une exploitation séparée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636098

Admin. suprême

8 juin 1966

8 juin 1966

Responsabilité pour faute du maire faussant le jeu d'une adjudication au profit de la commune.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742222

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

de la procédure à l'issue de laquelle la section disciplinaire est appelée à se prononcer sur l'inscription du requérant au tableau de l'ordre ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une décision faisant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729608

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

parmi ces éligibles, une liste de candidats au premier tour du scrutin ; que, de ce fait, la situation existant à la société "Soudure et application électrique" pouvait être légalement regardée comme faisant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716074

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

d'application de ces dispositions est limité aux services hospitaliers définis par l'article 11 du décret du 24 août 1961 modifié qui ne comprennent que les services des centres hospitaliers régionaux ne faisant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724346

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

dans l'entreprise rencontrait des difficultés pour constituer parmi les éligibles une liste de candidats, la situation existant à la société -"Académie des Hôtesses"- ne pouvait être regardée comme faisant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007827096

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE AYANT UN CARACTERE DILATOIRE -Nouvelle demande d'asile ne faisant

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007855993

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Absence - Propriétaire de parcelles situées en bordure du périmètre d'expropriation du projet faisant

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296304

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

. - RATTACHEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION À UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PASSIBLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - PRINCIPE - RATTACHEMENT AUX BASES DE L'ÉTABLISSEMENT QUI

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008039002

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Ratification prochaine d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution faisant

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