Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 11 avril 2001

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01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Ratification prochaine d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - Absence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - Absence - Ratification prochaine d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.