tant que salaires reçus de ladite société au cours des années 1978 à 1981 ; qu'il a ultérieurement demandé le dégrèvement d'une partie des impositions à l'impôt sur le revenu établies sur ces bases en faisant

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

Considérant que la seule circonstance qu'un bail soit conclu dans des circonstances de fait particulières ou qu'il comporte des clauses faisant supporter des charges exceptionnelles au locataire ou au

Cons. que des dispositions précitées du code, il résulte que la taxe sur la valeur ajoutée dont une entreprise est redevable envers le Trésor est au nombre des créances de tiers inscrites au passif du bilan

DU MEME TEXTE LES AUTORISE A PORTER EN PROVISION AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE, ET DONC A DEDUIRE, DE MANIERE ANTICIPEE MAIS PROVISOIRE ET REVISABLE, DE LEURS RESULTATS, LES SOMMES DESTINEES

administratif de Poitiers du 23 octobre 1997 accordant à Mme Henri X une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988, et, faisant

Holding Henri X... une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988, et, faisant droit aux conclusions d'appel incident de

D'autre part, dans le cas où une entreprise industrielle et commerciale aliène, par voie d'apport à une société, un bien constituant un élément de son actif immobilisé et inscrit comme tel à son bilan,

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Aux termes du premier alinéa de l'article 223 B du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique

du 1 du II de l'article 199 undecies B que, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation du bien investi, c'est au niveau de l'entreprise qui a inscrit l'investissement à l'actif de son bilan

du 1 du II de l'article 199 undecies B que, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation du bien investi, c'est au niveau de l'entreprise qui a inscrit l'investissement à l'actif de son bilan

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 123-186 du même code : " Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des

. / H) Construire, en vue de sa remise au Concédant tous équipements tels que définis au programme et au bilan et concourant à l'opération globale faisant l'objet de la concession d'aménagement " ; que

industriels et commerciaux passibles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978, des apports en espèces effectués à son compte courant d'exploitant et des emprunts inscrits au passif du bilan

Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les

Silicani, Conseiller d'Etat et Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 15 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 220706 Le Président : Signé : M.

D'autre part, dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son bilan