affaires sociales et de l'emploi a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspecteur du travail de la section n° 10 A de Paris en date du 26 mars 1986 autorisant son licenciement pour faute

comportement s'est poursuivi après l'intervention de ces sanctions sans que les certificats produits au dossier par l'intéressé établissent le caractère suffisant de son activité professionnelle ; que les fautes

. ; Considérant, en deuxième lieu, que si le ministre peut, de sa propre initiative, annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail, il peut le faire pour des motifs de légalité, après l'expiration

départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole des Landes a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest l'autorisation de licencier pour faute

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

. ; que par suite ces derniers ne sont pas recevables à faire appel dudit jugement qui ne leur fait pas grief ; Sur les conclusions relatives à la décision de l'inspecteur du travail de Mont-de-Marsan

d'autres membres du personnel ; que ces atteintes à la liberté du travail et ces actes de violence ne peuvent se rattacher à l'exercice des mandats dont ils étaient investis et constituaient par suite des fautes

qui ne peuvent dès lors, en application des articles 14 et 15 de la loi susvisée du 20 juillet 1988, être regardés comme amnistiés, sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement pour faute

X... d'avoir remis de fausses notes de frais, elle lui avait par contre infligé, le 10 mai 1985, un avertissement pour n'avoir pas déclaré à son employeur un accident survenu à son véhicule de fonctions

le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Sens a autorisé la société Bayer Pharma à licencier pour faute

DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Perpignan a autorisé les établissements Mammouth à licencier pour faute

sociales et de l'emploi a confirmé, la décision de l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne refusant à la Société parisienne des magasins Casino-SOMACA l'autorisation de licencier pour faute

entreprise ; qu'il a ainsi nui gravement aux intérêts de son employeur ; que, dès lors, de tels faits, alors même qu'ils ne pourraient pas être qualifiés de concurrence déloyale, sont constitutifs d'une faute

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société ESSO REUNION et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

; Considérant, en premier lieu, que si le motif tiré de l'insuffisance professionnelle d'un salarié bénéficiant d'une protection exceptionnelle ne saurait, à lui seul, justifier le licenciement pour faute

administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la société "Le Jardin d'Acclimatation", la décision du 10 juin 1985 de l'inspecteur du travail de Paris refusant son licenciement pour faute

Y..., ces faits dans les circonstances de l'espèce ne sont pas constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement de M.