LE DEFAUT D'AFFICHAGE DANS LES COMMUNES VOISINES NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE ALORS QUE CET AFFICHAGE N'EST PRESCRIT PAR AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES JOURS FERIES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; Vu la directive 92/3/Euratom du 3 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret

du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le 3ème alinéa de l'article 30 du décret n° 85-199 du 11 février

AUTORISE A TITRE TEMPORAIRE LADITE COMMUNE A DEVERSER LES EAUX DANS LE RUISSEAU DE LOST-MARC'H, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI N 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET N 73-218 DU 23 FEVRIER

par un préposé de la Société à responsabilité limitée "Société de Distribution Avicole" et circulant sur une voie communale de la ville de Savigny-sur-Orge a heurté le tablier d'un pont de chemin de fer

de procédure au sens de l'article 642 du nouveau code de procédure civile ; qu'il ne pouvait donc être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expirait un samedi, un dimanche ou un jour férié

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 février 1988, présentée par M.

qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médical ; Vu le décret n° 82-200 du 25 février

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MARCEL X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1975 ET 25 FEVRIER

MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôts de fumier à une certaine distance des chemins publics - Interdiction - Arrêté municipal pris par application non pas des lois du 21 juin 1898 et du 15 février

raison de droits calculés sur les bases qu'elle avait déclarées, au taux de droit commun fixé par l'article 197-1 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 13 février

TENDANT AU VERSEMENT DE SOMMES DUES PAR L'ETAT POUR L'APPROPRIATION ET L'UTILISATION DE MATERIELS FERROVIAIRES LUI APPARTENANT ET AYANT SERVI A L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU RESEAU DES CHEMINS DE FER

II de Montmorency à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 29 février 1984 fixant les responsabilités particulières et le rôle d'encadrement permettant

DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE, ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 FEVRIER

Gabriel X..., demeurant ... à Le Creusot 71200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête