ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 mai 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633852
- Date
- 9 mai 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôts de fumier à une certaine distance des chemins publics - Interdiction - Arrêté municipal pris par application non pas des lois du 21 juin 1898 et du 15 février 1902, mais de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 mai 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633852
Données disponibles
- Texte intégral
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