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235 résultats pour « Freudl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569386

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - 1) AVIS DU COMITÉ DE L'ABUS DE DROIT FISCAL - CONTENU - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LA CATÉGORIE D'IMPOSITION DES SOMMES RECTIFIÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723146

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

de sections différentes du Conseil d'Etat, ce texte soit soumis à toutes ces sections ; que la détermination des mesures à prendre en application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839818

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - 1) NOTION D'ABUS DE DROIT - A) ACTE REVÊTANT LE CARACTÈRE D'UNE DONATION AU SENS DE L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL - EXCLUSION [RJ1] - B) ACTE QUI, PRÉSENTÉ COMME UNE DONATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912077

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - 1) FAIT GÉNÉRATEUR DE L'IMPOSITION - DATE DE L'ACTE ÉCARTÉ COMME INOPPOSABLE - ABSENCE - OPÉRATION DONT L'ADMINISTRATION ENTEND TIRER LES CONSÉQUENCES - EXISTENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835293

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

l'article L. 117-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : "Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008023301

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

afin d'obtenir des licences de joueur sous contrat professionnel en tant que ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ; que l'obtention de ces licences présentait ainsi le caractère d'une fraude

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008063053

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

. | 54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Comportement assimilable à une fraude

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004870

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ; Vu la convention du 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759008

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - RÉGIME PRÉVOYANT UN SURSIS D'IMPOSITION (ART. 150-0 B DU CGI) - UTILISATION ABUSIVE - POSSIBILITÉ DE RÉPRESSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF - EXISTENCE

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant que la société Groupement Charbonnier Montdiderien soutient que, faute de préciser les cas de fraude à la loi susceptibles d'être sanctionnés sur leur fondement et en raison de la rétroactivité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753857

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

-04-03-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE -Indemnité due aux membres de la famille de la victime décédée - Au frède

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657847

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

DES ACTES FRAUDULEUX COMMIS DANS LA SOCIETE ET QUI, EN OUTRE, PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1745, ETRE DECLARES SOLIDAIREMENT TENUS DU PAIEMENT DES SOMMES ELUDEES AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724396

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, enfin, qu'eu égard aux objectifs de prévention et de répression de la fraude et de l'évasion fiscales auxquels répondent les pénalités fiscales, le principe de personnalité des peines ne fait

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038159145

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646283

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

. | 01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Généralités - Fraude à la loi - Travaux entrepris dans le seul but d'éviter

Résumé IA — à vérifier