AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569386
12 février 2020
12 février 2020
ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - 1) AVIS DU COMITÉ DE L'ABUS DE DROIT FISCAL - CONTENU - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LA CATÉGORIE D'IMPOSITION DES SOMMES RECTIFIÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 12
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CETAT:CETATEXT000007723146
17 février 1988
17 février 1988
de sections différentes du Conseil d'Etat, ce texte soit soumis à toutes ces sections ; que la détermination des mesures à prendre en application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes
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