X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens afférents aux requêtes n°s 200892 et 200893 ; Article 1er : Les instructions du garde des sceaux, ministre de

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité

N'ONT FAIT QUE LE TRAITER COMME LES AUTRES JEUNES GENS DE SON AGE; QU'ILS N'ONT DES LORS COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA GARDE DU PUPILLE QUI LEUR ETAIT CONFIE ET DONT LE DEPARTEMENT AURAIT A SUPPORTER LA

respect des prescriptions contenues dans l'acte de classement" ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1938-1 ET 1939-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN CAS DE SILENCE GARDE

IRRECEVABLES LES CANDIDATURES A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET DE DEUX MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE GARDE

Face au silence gardé par l'administration, M.

X... tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur ses demandes des 11, 17, 20 et 22 juillet 1982, qui

n° 60.218 : Cons. que le délai de deux mois dont disposait la société d'intérêt collectif agricole " Dinde d'Anjou " pour attaquer devant le Conseil d'Etat le jugement implicite résultant du silence gardé

général est réputé accepté par lui et devient le décompte général et définitif du marché ; Considérant qu'aucune disposition du cahier des clauses administratives générales ne prévoit que le silence gardé

administratif de Paris a rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 5223 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde

1 (30035) ; le DEPARTEMENT DU GARD et la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU GARD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative

particulier ou garde-chasse particulier ou garde-pêche particulier ou garde des bois particulier, à l'exclusion de toute autre.

a annulé, sur déféré du préfet du Gard, les trois délibérations du 17 février 1994 par lesquelles la commission permanente du conseil général du Gard a autorisé le renouvellement des contrats de trois

, les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 1985 pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires du DEPARTEMENT DU GARD, le DEPARTEMENT DU GARD

- d'annuler le courrier du 30 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental du Gard a informé la caisse d'allocations familiales du Gard de la suspension de ses droits au revenu de solidarité

Article 2 : La décision du 5 décembre 1988 du préfet du Gard est annulée.

Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire () ". 3.