Considérant que les conclusions de la requête sont exclusivement dirigées contre la deuxième des dispositions susanalysées, laquelle ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire grief

X... de la sanction du déplacement d'office prononcée à son égard par le ministre, ne constituent pas des décisions faisant grief ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

A a soulevé le moyen tiré de ce que cette juridiction d'appel était tenue de ne se prononcer que sur les griefs examinés en première instance par la section disciplinaire du conseil d'administration de

B ; Vu la protestation, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par M. Yves-Marie B, demeurant ... ; M. B demande l'annulation de la nomination de M.

JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, DEVANT LE MINISTRE INTERESSE, SAUF RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE", QU'IL EN RESULTE QUE SEULS PEUVENT ETRE SOUMIS AU JUGE ADMINISTRATIF LES GRIEFS

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DELIBERATION

candidatures et à la gravité des motifs retenus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pouvait refuser cette reconduction sans avoir communiqué préalablement au bénéficiaire de l'autorisation les griefs

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions prises

l'assemblée a ensuite continué ses travaux et procédé à l'élection de son bureau ; Considérant qu'à l'appui de son déféré, le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE formule un unique grief

| 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions ne faisant pas grief

. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Grief tiré de la validité de certains bulletins - Portée. | 28-08-05-03-02 ELECTIONS

d'une demande reconventionnelle, ni exciper de l'illégalité de la décision de la commission départementale de médiation, qui présente par ailleurs le caractère de décision créatrice de droit, faisant grief

part, par une note du 18 novembre 1994, il pourrait être intégré dans le grade d'agent de maîtrise" ; qu'il est constant que ces deux actes ont seulement le caractère de propositions et ne font pas grief

FONCTION DU DISPOSITIF [RJ1] – 2) DÉCISION REJETANT L’APPEL DU PRATICIEN – ABSENCE, EN L’ABSENCE D’APPEL RÉGULIÈREMENT FORMÉ PAR L’AUTEUR DE LA PLAINTE – CIRCONSTANCE QUE LA DÉCISION ÉCARTE CERTAINS GRIEFS

président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives a informé, par lettre du 11 janvier 2011, les représentants de l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91" des griefs

Travaux de construction d'une autoroute dans le périmètre de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Détermination du tracé par le ministre chargé de l'équipement et des transports - Décision faisant grief

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre cette élection ; Sur le grief tiré de la composition

. - QUESTION NE PRÉSENTANT PAS UN CARACTÈRE SÉRIEUX - DISPOSITION LÉGISLATIVE PROCÉDANT À LA RATIFICATION D'UNE ORDONNANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ANNULATION CONTENTIEUSE PARTIELLE - GRIEFS TIRÉS DE LA