Vu la procédure suivante : L'Association de défense de La Chapelle-Basse-Mer, Mme N K, Mme D C, Mme P L, Mme H E, M. I E, M. B M, Mme O M, M. A F et M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Loisirs et de la société Villers-sur-Mer Loisirs. 1.

Vu, enregistré le 16 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant

Vu le recours, enregistré le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 75 704 et 84 627 de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la commune : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant l'immeuble appartenant à M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'absence de consultation du conseil national de la protection de la nature : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 : "Le

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

Hilarion Vama, Paul I..., Simon J..., Nicomède D..., Guillaume L..., Johannes I..., Jean-Baptiste X..., Vincent Vama, Guy H..., au secrétaire d'Etat à l'outre-mer et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée à la requête par le ministre d'Etat, ministre des transports : Considérant que l'article 4

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

Par décret du 6 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rapporté le décret du 13 juillet 2020 prononçant la naturalisation de M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.