manque en fait ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que si Mlle A, qui est entrée en France au mois d'août 2001, fait valoir que son jeune enfant, né en Guinée

destination de l'intéressée est, en tout état de cause, inopérant ; que, d'ailleurs, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté attaqué doit être compris comme comportant une décision distincte fixant la Guinée

X..., ressortissant de la République de Guinée, le consul général de France à New York s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait fait l'objet, de la part des autorités françaises, d'une mesure de signalement

Y..., ressortissant de la Guinée Bissao, fait valoir qu'il n'a jamais depuis son entrée en 1989 en France quitté le territoire français où il travaille et paye ses impôts, qu'il est marié depuis 1994 à

notamment du caractère récent et irrégulier de l'entrée en France de l'intéressée, dont l'époux est lui-même sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière et dont trois autres enfants résident en Guinée

temporaire en qualité d'étudiant, vit depuis lors sur le territoire français où résident sa mère, de nationalité française, ainsi que son frère et sa soeur ; qu'il est dépourvu d'attaches familiales en Guinée

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul de France à Conakry (Guinée

Considérant que si le requérant soutient que les communes de Massieu et de Saint-Sulpice-des-Rivoires devraient être rattachées au nouveau canton de Chartreuse-Guiers (n° 3), il n'apporte aucun élément

X devant la commission de recours des réfugiés et devant le juge administratif qu'il court des risques en cas de retour dans son pays d'origine, la Guinée ; qu'ainsi la décision distincte fixant le pays

décision attaquée qu'elle a été lue en séance publique ; Considérant, enfin, que la commission, après avoir analysé les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été incarcéré et torturé en Guinée-Bissau

ROLAND X..., DEMEURANT CHATEAU DU GUE AUX BICHES A TESSE-LA-MADELEINE ORNE ; 3° LE COMITE D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DE BAGNOLES-DE-L'ORNE ET DE TESSE-LA-MADELEINE

l'engagement politique de la requérante au sein des forces d'opposition dans son pays, les différentes arrestations qu'elle aurait subies de ce fait et les circonstances qui auraient provoqué son départ de Guinée

X... n'établit pas qu'à la date du 1er juillet 1998 à laquelle est intervenu l'arrêté de reconduite à la frontière désignant la Guinée comme pays dedestination, son retour dans ce pays lui ferait encourir

son arrêté du 9 janvier 1996 d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle ; Sur la légalité de la décision d'éloignement à destination de la Guinée-Bissao

X... fait valoir que sa soeur, de nationalité française, vit en France, il ressort des pièces du dossier que sa femme et ses trois enfants continuent de vivre en Guinée ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble

, fait valoir qu'il est entré en France en janvier 1993, qu'il est bien intégré, qu'il a toujours travaillé, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que toute sa famille réside en Guinée

A, détenteur d'un passeport guinéen, a fait le 20 novembre 2004 l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'une décision prescrivant son éloignement du territoire à destination de la Guinée et

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X, épouse Le GUEN, demeurant Direction mixte des travaux aux Antilles B.P. 614 à