en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation

situation anormale du marché locatif dans l'agglomération de Paris, le gouvernement a principalement fondé son appréciation sur les éléments du rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du territoire national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations

requérant ; 2°) rejette la demande présentée par l'Union de défense des locataires de l'Oise et autres devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

somme de 1 500 F chacun au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS

de refus du Premier ministre de prendre le décret d'application prévu à l'article 36 de la loi n° 48-1460 du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS.

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

Houcine X demeurant ... ; M.

Hocine Y... ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande

convention signée avec l'Etat le 13 juin 1985 concernant le groupe immobilier Henri- Ranvier ainsi que ses annexes financières, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Pierre X... en qualité d'administrateur provisoire à compter de la même date ; - annule cet arrêté interministériel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

d'habitations à loyer modéré... peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique" ; que l'organisme d'habitations à loyer modéré

Hossine X... et de Me le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE PERPIGNAN, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 juillet 1984 et le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

sis ... à sa profession d'avocat ; 2°) rejette la demande présentée par Me X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation