décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la VILLE DE CLICHY et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

353286, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINAREAL, dont le siège est à Hermès

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE et de Me Foussard, avocat de la Fédération nationale des associations d'usagers

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COOOPERATIVE BERRIA et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel

Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mlle Jacqueline X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, - les conclusions de M.

entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Serge Y... ; - les conclusions de M.

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, - les conclusions de M.

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de M. Hnaeje X... et de M.

étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y... X..., - les conclusions de M.

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la commune d'Orsay, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, - les conclusions de M.

étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller