. / La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : Parmi celles jouissant déjà d'un régime

montant les fonds propres dont la succursale aurait dû être dotée, en vertu de la réglementation applicable ou au regard, notamment, de l'encours des risques auxquelles elle est exposée, si elle avait joui

Considérant qu'aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la

GENERALE DES RETRAITES DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D'OUTRE-MER est recevable ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : Parmi celles jouissant

. / Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 16 ", ce dernier prévoyant notamment que les candidats doivent " 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ".

dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

aient à ce titre bénéficié d'indemnités et de primes spécifiques tenant compte de la nature particulière des fonctions et des missions qui leur étaient confiées, ne saurait les faire regarder comme jouissant

exacte application de la loi fiscale et sans entacher son arrêt d'une insuffisance de motivation que la Cour a implicitement écarté le moyen inopérant tiré de ce que la succursale parisienne aurait joui

il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale en ce que sa fille et elle vivent dans un état permanent d'insécurité et ne disposent pas d'un espace dans lequel elles peuvent jouir

Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent.9, avenue Laumière à Paris (75019) / Des

sociale : " Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d'activité ou entreprises énumérées par le règlement général d'administration publique parmi celles jouissant

publics algériens et sahariens, " Le reclassement, par une procédure d'intégration des agents permanents français des sociétés nationales, des sociétés concessionnaires de service public, des organismes jouissant

10 août 1995 par la commission départementale des transferts de débits de boissons à titre touristique du département de l'Aisne, est susceptible d'affecter les conditions dans lesquelles Mme X peut jouir

intervenir, de prendre un arrêté d'application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 en respectant l'égalité en droit de tous les citoyens, quelle que soit leur origine, afin que tout un chacun puisse jouir

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

portent pas une atteinte particulièrement grave au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre des requérants ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que les requérants ne peuvent plus jouir

lieu, les stipulations de l'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, selon lesquelles " Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont le droit de jouir

A a été radié des cadres le 24 juin 1987, à l'âge de quarante-deux ans ; qu'en application des dispositions précitées, il ne pouvait jouir de sa pension qu'à partir de l'âge de soixante ans, dans la mesure