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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115901
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115902
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115903
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115904
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115905
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115906
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115907
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025162176
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025162177
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025162178
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025162179
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025210348
13 décembre 2011
13 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007334
20 mars 1998
20 mars 1998
Louis Y... a été victime le 23 juillet 1982, et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par l'intéressé et, a, en outre, rejeté les conclusions de son appel provoqué tendant à être
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245295
7 décembre 2005
7 décembre 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026829999
14 décembre 2012
14 décembre 2012
l'Etat, au bénéfice de son avocat, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245304
7 décembre 2005
7 décembre 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062176
23 juin 2000
23 juin 2000
Vu, 1°) sous le n° 189168 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634377
2 juin 1965
2 juin 1965
Enseignement agricole - Légalité du décret du 20 juin 1961.
Résumé IA — à vérifier4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007692687
4 novembre 1983
4 novembre 1983
1981, INFLIGEANT A LA FEDERATION REQUERANTE UNE AMENDE DE 150 000 F POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007736627
4 décembre 1987
4 décembre 1987
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
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