Conseil d'État
Conseil d'État — 2 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634377
- Date
- 2 juin 1965
administratif
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Question juridique
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source officielleCETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Collaboration entre le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Education nationale prévue par la loi - Collation des titres. Enseignement agricole - Légalité du décret du 20 juin 1961.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634377
Données disponibles
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