VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LEROY B... DEMEURANT ...

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Leroy Merlin et la société France

El Mamou H.L.M. Torcatis Escalier 20 Bat. K à Perpignan (66000) ; M.

Article 3 : Les conclusions de la société Leroy Merlin France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

MANOURY,à M. X..., à M. de CHANS, au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

pouvoir de la décision du 10 février 1987 par laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a rejeté sa demande de licence pour la création par voie de dérogation d'une officine de pharmacie au centre commercial Mammouth

Mahmoud A, au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle DE LEON X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 novembre

XC... et autres, l'arrêté du 7 avril 1987 accordant une autorisation de lotir à la société Leroc et compagnie ainsi que les permis de construire accordés dans le lotissement dit des "Hauts de Peyniblou

Vu la procédure suivante : La société L'immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

ALBERT ET LEON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES DE DECHARGES DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS, AU

MERLIN FRANCE, dont le siège est rue de Chanzy à Lézennes (59260), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE LEROY MERLIN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., Z..., Y..., LEONE ET A...

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "ENTREPRISES LEON CHAGNAUD ET FILS", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

El Mamoun ... ; M.

qualité à ladite adresse ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 12 septembre 2000 accordant aux SA Deval et Lero

prononcé, pour motifs disciplinaires, le licenciement en cours de stage de Mme Flamme, maître-nageur-sauveteur ; Considérant, en premier lieu, que si le maire a reproché à Mme X... d'avoir dispensé une leçon

référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'office public de l'habitat de Cannes Pays de Lérins

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "PARKING GRANGIER" ET AVEC L'ENTREPRISE LEON GROSSE,