X... et la décision du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 16 octobre 1986 refusant de saisir la commission départementale d'urbanisme commercial dudit projet ; 2°/ annule lesdites décisions

A... et X..., salariés protégés, ainsi que des décisions ministérielles du 25 août 1986 rejetant ses recours hiérarchiques formés contre lesdites décisions ; 2°/ annule lesdites décisions ; Vu les autres

1969, 1970 et 1971, l'entreprise individuelle de fabrication et de vente de meubles exploitée par Mme Y... était en situation de rectification d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux pour lesdits

Française a prononcé la nullité de la délibération du conseil municipal de Bora-Bora et du voeu du même conseil municipal en date du 24 mai 1994 concernant le fonctionnement de l'école d'Anau ; 2° annule lesdites

recours ouverts à leur encontre et notamment de la durée de ce délai ; que les circonstances que les notifications aient été effectuées en l'absence d'un interprète et que celui-ci n'aurait contresigné lesdites

ouverts contre ces décisions et notamment de la durée de ce délai ; que les circonstances que ces notifications aient été effectuées en l'absence d'un interprète et que celui-ci n'aurait contresigné lesdites

vingt-huit mille francs en réparation de son préjudice financier et la somme de dix mille francs en réparation de son préjudice moral ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 1988 ; 3°) de lui allouer lesdites

délivrés aux époux Y... les 2 mai et 21 octobre 1995 par le maire de Montmagny et les a condamnés à verser la somme de 5 000 F à M. et Mme Y... au titre des frais irrépétibles ; 2°) déclare illégaux lesdits

décembre 1994 par laquelle le ministre du budget a demandé au président du GIE-PMU de préparer les nouveaux statuts du PMU et de convoquer une assemblée générale avant le 15 février 1996 en vue d'adopter lesdits

légalement se borner à exploiter les déclarations rectificatives produites après l'envoi de l'avis de vérification ; qu'en jugeant que la contribuable n'établissait pas avoir été contrainte de déposer lesdites

de 543 271,75 F ; décidé que cette somme porterait intérêts à compter du 19 janvier 1988 et seraient capitalisés ; mis les frais d'expertise à la charge desdites sociétés ; condamné solidairement lesdites

Arue ; 3°) annule la décision du 14 décembre 1992 du Haut commissaire de la République refusant de déclarer nulles de droit les délibérations susmentionnées ; 4°) annule par voie de conséquence lesdites

conseil d'administration de la Masse des Douanes et aux commissions régionales du même établissement pour les circonscriptions d'Ilede-France, de Chambéry, d'Annecy et de Bordeaux, ensemble d'annuler lesdites

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté lesdites conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision

là que les conclusions précitées du déféré préfectoral, formées le 18 décembre 1987 étaient tardives et que, dès lors, le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que lesdites

protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites

litige relève des procédures de droit commun et que les conclusions d'appel susanalysées ressortissent, en vertu de la loi susvisée, à la compétence des cours administratives d'appel ; que, toutefois, lesdites

l'époque de l'arrêté attaqué : "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées ou, le cas échéant, les établissements publics groupant lesdites