01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

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X... aurait pu suffire à fonder le refus d'un permis de construire en vertu des dispositions précitées des articles L.111-1-2 et L.410-1 du code ; que, le préfet ayant ainsi compétence liée pour prendre

CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du conseil de révision - Demande de dispense des obligations

. - COMPETENCE LIEE..* ABSENCE - REFUS D'AUTORISER UN LOTISSEMENT A RAISON DE L'ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES OU AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS.

, dont le siège est situé 128, allée Saint-Roch à Cambrai (59402), et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille

Henri A, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 13 juin 2007 du tribunal administratif de Lille annulant les trois arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 4 avril 2006 leur ayant délivré une

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1987

octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0504688 du 10 novembre 2006 du tribunal administratif de Lille

l'annulation de l'arrêt n° 20DA00570 du 4 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 1303203 du 31 janvier 2017 du tribunal administratif de Lille

de police de lui délivrer l'attestation de demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir des conditions matérielles d'accueil liées

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Compétence liée - Dépassement du coefficient d'occupation

T... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Nuisances liées à la circulation automobile

28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Commission de propagande - Compétence liée pour refuser des bulletins de vote comportant un titre de liste différent de

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-03-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

. - VOIE D'INTÉGRATION DIRECTE - AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT - COMPÉTENCE LIÉE DU MINISTRE POUR NOMMER L'INTÉRESSÉ - ABSENCE [RJ1].