Conseil d'État · 3 11 SSR — 26 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639165
- Date
- 26 avril 1968
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* ABSENCE - REFUS D'AUTORISER UN LOTISSEMENT A RAISON DE L'ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES OU AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* INTERET DES LIEUX AVOISINANTS [ARTICLE 4, 3EME ALINEA DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958] - POUVOIRS DU PREFET - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES..* CAHIER DES CHARGES - CHAMP D'APPLICATION - TERRAINS SITUES A L'EXTERIEUR DU LOTISSEMENT.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Date
- 26 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639165
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel