pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Jean-Louis X..., demeurant ... et Mme Régine Y..., demeurant ... ; M.

Louis A, demeurant ... ; M.

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 147 000 F en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité commise dans un arrêté préfectoral autorisant un lotissement

arrêté du 11 juillet 2005, ne valaient, à titre provisoire, que jusqu'au 31 août 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi

Jean-Louis , demeurant ... ; M.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION PAR L'ETAT ET LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN DES DIVERS PREJUDICES QUI LEUR ONT ETE CAUSES PAR L'ACCIDENT MORTEL

d'exercer la pharmacie pendant dix jours ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

Jean-Louis MORET, demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; M. Didier BARON, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 3 impasse du Pont ; M.

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 31 août et 27 septembre 1989 par lesquelles le maire de Ludres, respectivement, l'a nommée à l'école Pierre-Loti

du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ...

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2006 du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Alain X..., député, intitulé "les Sectes en France - Expressions de la liberté morale ou facteurs de manipulation ?"

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

de la SOCIETE HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE présentées devant le tribunal, ordonné un supplément d'instruction afin de savoir si la situation nette comptable négative de sa filiale, la société du Lotissement

Sur le pourvoi incident des sociétés Vermilion Moraine et Vermilion Louise : 11.