39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance Publique de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 220 000 F outre intérêts du fait des préjudices subis au cours de l'exécution du marché

la Ville de Belfort à leur verser une somme de 49 018,62 F augmentée des intérêts, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

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rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération, en date du 12 avril 1988, par laquelle le conseil municipal de Montreuil a autorisé son maire à signer, avec la Société O.P.F UNIVAS, un marché

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés

l'atelier d'urbanisme (SEM ATUA) les sommes de 4 254 F, 42 284 F et 653 449 F avec intérêts aux titres de dommages-intérêts et de travaux exécutés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

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"conception-construction" du siège social de cet établissement et de l'acte d'engagement de ce marché signé le 10 juillet 1992 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de la délibération contestée et de

conclu le 20 mai 1994 entre ce syndicat et l'entreprise Carminati Frères et compagnie et au rejet du déféré du préfet du Gard tendant à l'annulation de ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

entreprises avaient méconnu la règle des "deux secteurs" posée dans l'avis publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 10 juin 1991 qui précise que : "Pour chaque marché de travaux

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X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... à payer à la commune la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

atteint le plafond fixé par ces marchés ; que ces avenants, d'un montant très limité, qui avaient le même objet que celui des marchés initiaux ne bouleversaient pas l'économie des marchés et ne constituaient

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Gellée et J.C Pellerin ; 2°) de rejeter la demande présentée par la COMMUNE D'EPINAL devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le

Pépinières La Mayrale, d'une part, et sur déféré du préfet de l'Aude, d'autre part, la décision de la commission d'ouverture des plis en date du 18 mars 1992 et le marché de travaux conclu entre la commune

. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant

invoquait deux moyens tirés, l'un de ce que l'incendie aurait été la conséquence d'une faute imputée à cette société, l'autre, de la non conformité des moteurs livrés par la société aux exigences du marché