Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juillet 1983 présentés par le président du conseil général de la Lozère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° Annule le jugement du 26 mai

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION

les dispositions du décret n° 2007-437 et de l'arrêté du 25 mars 2007 afin d'ajouter l'approche viscérale et cranio-sacrée à la formation en ostéopathie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier

2°/ Le paragraphe 2 de l'article 1er du règlement du 17 mars 1997 peutil être interprété comme donnant rétroactivement compétence aux autorités nationales pour modifier les caractéristiques d'une appellation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation qui tendait à voir annuler les opérations électorales

, et n'ont ainsi pu participer à la séance qui a été ultérieurement ouverte ; Considérant que le maire de Sainte-Marie était légalement tenu, dès lors qu'il entendait modifier ainsi l'horaire de la séance

, lui a enjoint d'accorder le bénéfice de la bonification requise et de modifier les droits à pension en résultant dans un délai de quatre mois et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé

Par un courrier du 7 mars 2018, le syndicat national des agents phares et balises et sécurité maritime - Confédération générale du travail (SNPBSM-CGT) a demandé au Premier ministre de modifier le dernier

ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 25 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 6 MARS 1973, APPROUVANT LE PLAN

X..., maire sortant, de la rubrique "Libres Opinions" du bulletin municipal en avril 1995 n'a pas, compte tenu de ses termes et de la circonstance que cette rubrique était ouverte aux autres candidats

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mars et le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE

Yann A en annulant l'arrêté du 26 mai 2005 du maire de Nouméa accordant à ladite société un permis de construire pour réaliser une construction traditionnelle de cinq bâtiments à usage de logements et

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 janvier 1984, présentée pour la COMMUNE DE COMPIEGNE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par la délibération

28 mars 1985 par laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret a annulé sa délibération du 6 mars 1966, approuvé les accords signés entre le maire et les cinq unions locales de syndicats relatifs à

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Baisieux, représentée par son maire ; la commune requérante demande au juge des

arrêtés des 3 et 6 mai 2021.

Vu 1°), sous le n° 293567, l'ordonnance du 15 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie