prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel du 4 septembre 1981 la plaçant

arrêtés du préfet de la zone de défense Ouest en date des 2 juillet et 14 septembre 2004 décidant respectivement de lui accorder un congé de longue durée avec un demi-traitement pour la période du 6 mai

Vu le pourvoi, enregistré le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il rejette comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

PLAISANT, demeurant au lieu-dit Champfleury commune de Gourbeyre (Guadeloupe) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat

décision par laquelle le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes le plaçant

SORINE C... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de MM.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de l'union syndicale et tendant à l'annulation du tableau d'avancement, publié au Journal officiel du 24 mars 1993, en tant qu'il comporte l'inscription de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle A, demeurant ... ; Mme A demande

A..., maire sortant, avait été élu conseiller municipal le 19 mars 1989 comme tête d'une liste minoritaire et a démissionné de ses fonctions le 15 avril 1989 ; qu'à la suite des nouvelles opérations électorales

Eugène A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2005 du maire de la COMMUNE DE GRAULHET plaçant l'intéressé en congé spécial, en tant qu'il a fixé la date d'expiration du congé spécial au 23 février

suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 juin, 19 novembre et 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de chirurgie plastique

X... un abaissement d'échelon : Considérant, en premier lieu, que le blâme infligé le 2 mai 1984 par le maire de Sèvres à M.

GEBO-PLAST, dont le siège social est à Lutzel-House (67130) Mulbach-sur-Bruche ; la S.A.R.L.

enregistré le 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 mars